Conditions générales de vente

Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par EDDL Design-Coqueret Carine. Tout Client de EDDL Design-Coqueret Carine reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec EDDL Design-Coqueret Carine. Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

L’entreprise EDDL Design désignée par EI Coqueret Carine, designer en architecture intérieure est un entrepreneur individuel proposant des missions de prestations sur un projet de conception originale.

Le Client (ci après dénommé le « Client » ou « le client ») est toute personne qui sollicite EDDL Design pour la réalisation de plans de principe, de visuels 2D et 3D, de croquis, recherche de concepts, aménagements intérieurs… EDDL Design nom commercial de l’Entreprise Individuelle COQUERET CARINE, immatriculé sous le numéro 948 202 551 dont le siège social est situé 7 rue du port – 77590 CHARTRTETTES. SIRET 948 202 551 00016

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de vente (ci après dénommées les « CGV») régissent et s’appliquent sans restrictions ni réserve à l’ensemble des relations entre le Designer en architecture intérieure et toute personne qui sollicite EDDL Design. Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés par EDDL Design. En conséquence, toute personne sollicitant les services proposés par EDDL Design emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. Le client préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. EDDL Design se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : PRISE DE RENDEZ-VOUS

Vous pouvez demander un rendez-vous sur Internet via le site eddl-design.fr rubrique Contact, par téléphone au 06 74 61 49 93 ou par courriel : contact@eddl-design.fr

ARTICLE 3 : SERVICES

EDDL Design propose une gamme variée de services pour répondre aux besoins et aux attentes de ses clients. La liste ci-dessous n’est pas exhaustive (toutes les phases ne sont pas obligatoires, c’est selon les objectifs et les souhaits du client) mais représente les prestations type fournies par le designer en architecture d’intérieur ou paysagiste :

Consultation initiale : Le designer rencontre le client pour discuter de ses besoins, de ses objectifs et de son budget. Cette phase permet de définir le périmètre du projet et d’établir une compréhension mutuelle des attentes.
Analyse conceptuelle : Le designer crée des concepts initiaux en se basant sur les informations recueillies lors de la consultation. Ces concepts peuvent inclure des croquis, des planches d’inspiration, des rendus 3D ou des maquettes pour visualiser les idées proposées.
Plans et dessins techniques : Une fois que le concept est approuvé, le designer produit des plans 2D détaillés, des dessins techniques et des documents spécifiques pour guider la mise en œuvre du projet. Cela peut inclure des plans d’aménagement, des élévations, des coupes, des détails de construction, des spécifications de matériaux, etc
Sélection de mobilier et d’accessoires : Le designer aide le client à choisir le mobilier, les luminaires, les textiles et les accessoires qui conviennent le mieux au style et à la fonctionnalité de l’espace. Cela peut impliquer la recherche de produits, la coordination des achats et la négociation avec les fournisseurs.
Gestion de projet : Le designer peut superviser toutes les phases de la réalisation du projet, y compris la coordination des entrepreneurs, des artisans et des autres professionnels impliqués. Il veille à ce que le projet avance selon le calendrier et le budget convenus.
Stylisme et décoration : En plus de concevoir l’agencement de l’espace, le designer peut également fournir des services de stylisme et de décoration pour apporter la touche finale à l’intérieur. Cela peut inclure la sélection d’œuvres d’art, le placement d’accessoires décoratifs et la création d’une atmosphère cohérente.
Conseil en aménagement : Pour les projets de rénovation ou de réaménagement, le designer en architecture d’intérieur peut fournir des conseils sur la façon de maximiser l’utilisation de l’espace existant, afin d’améliorer la circulation et résoudre les problèmes de conception.
Conception durable : Le designer peut orienter ses choix vers des matériaux écologiques afin d’intégrer des principes de durabilité dans le projet, et ainsi optimiser l’efficacité énergétique en favorisant une approche responsable de la conception.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉS

Le designer en architecture d’intérieur s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

4.1 Assistance à la coordination des travaux

Lorsque le designer en architecte d’intérieur intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Le designer en architecte d’intérieur n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, EDDL Design n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Le designer en architecte d’intérieur recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de EDDL design ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.

4.2 Prestataire extérieur

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et EDDL Design n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de EDDL Design. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par EDDL design.

EDDL design s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des entrepreneurs. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, EDDL Design ne se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.

Lorsque EDDL design fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par EDDL design ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de EDDL design ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par EDDL design sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

EDDL design n’encourt aucune responsabilité :

quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par l’architecte d’intérieur pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par EDDL Design et réalisées directement ou indirectement par le client.

ARTICLE 5 : ILLUSTRATIONS

Par ailleurs, EDDL Design ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de EDDL Design ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

ARTICLE 6 : CAS DE FORCE MAJEUR

Les délais d’exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement pas éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant EDDL Design de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF. Dans de telles circonstances, EDDL Design préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant EDDL Design et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant EDDL Design et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

ARTICLE 7: HONORAIRES

Les prix pratiqués par EDDL Design, proposés sur les devis sont indiqués en euros HT non assujetti à la TVA.

La réalisation du devis est gratuite, celui-ci a une durée de validité de 30 jours à compter de leur réception par le Client.

Le devis fixe le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix des prestations à réaliser.

Les déplacements dans un rayon de 20Km autour de Chartrettes (77590) sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué à 0,50 € du kilomètre (aller/retour).

Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu’à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné et accompagné des présentes conditions générales de ventes signées à l’architecte d’intérieur ainsi que le versement du premier acompte si précisé sur ledit devis.

7.1 Honoraires pour les prestations de conseil

2H 200 €

½ journée 450 €

Journée 600 €

7.2 Honoraires pour un projet d’esquisse ou APS (Architecture intérieure)

1^ier RDV 50 € – (remboursé lors de l’étude)

Surface inférieure ou égale à 30 m2 Forfait de 1200 €

Surface entre 31 et 60m2 39 € le m2

Surface entre 61 et 120 m2 29 € le m2

Surface entre 121 et 240 m2 19 € le m2

Surface supérieure ou égale à 241 m2 sur devis

Le forfait comprend :

Esquisses en plan
Croquis d’intention ou rendus 3D sommaires
1 budget estimatif des travaux

7.3 Honoraires pour la phase Etudes – Conception (Architecture intérieure)

1^ier RDV 50 € – (remboursé lors de l’étude)

Surface inférieure ou égale à 30 m2 Forfait de 1800 €

Surface entre 31 et 60m2 59 € le m2

Surface entre 61 et 120 m2 49 € le m2

Surface entre 121 et 240 m2 39 € le m2

Surface supérieure ou égale à 241 m2 sur devis

Les éléments de mission intégrées dans ce forfait sont les suivantes :

Relevés de l’état des lieux : relevés métrés, plans par niveau, coupes.

Avant Projet Sommaire / Esquisse : Propositions de plans d’aménagement sous forme d’esquisses permettant de lancer les échanges de points de vue, de figer le programme et les grandes lignes du projet.

Avant Projet Définitif : sur la base de l’option APS sélectionnée, finalisation des plans intérieurs :

Plans de maçonnerie/Gros œuvre et démolition
Plans des partitions et faux plafonds
Plans électriques et plans d’éclairages
Plans de repérage des finitions
Plans des réseaux : Assainissement, électricité et plomberies
Plans des menuiseries extérieures
Plans agencements intérieurs (dressing, cuisine …)

Les plans communiqués sont une base de communication avec les entreprises pour l’obtention de devis fiables.

Définition des principaux choix constructifs.

Dossier administratif : réalisation des dossiers administratifs et déclaratif pour une demande préalable de travaux.

Dossier de Consultation des Entreprises : réalisation des pièces écrites accompagnant les plans listés ci-dessus. Cette étape permet de fixer tous les détails de réalisation du projet et permettent aux entreprises consultées de préparer leur chiffrage avec exactitude.

Ces tarifs ne comprennent pas les frais de déplacement. Au-delà d’un périmètre de 20km autour de Chartrettes, des frais de déplacement sont calculés.

Pour un véhicule de 7CV : 0,50 € / km A/R (défini sur la base du barème kilométrique défini par la loi française)

7.4 Honoraires pour le suivi et la coordination des travaux (Architecture intérieure)

Les honoraires sont basés sur le montant total HT des travaux :

Montant inférieur ou égal à 20 000 € Forfait de 1800 €
De 20 001 à 70 000 € 9,3 % du montant des travaux
De 70 001 à 140 000 € 8,3 % du montant des travaux
De 140 001 à 250 000 € 7,3 % du montant des travaux
Plus de 250 000 € sur devis
Ces tarifs comprennent les frais de déplacement à hauteur d’une visite sur site par semaine.

Les éléments de mission intégrées dans ce forfait sont les suivantes :

Aide aux Choix et contractualisation avec les entreprises :

Envoi des dossiers DCE aux entreprises
Organisation des visites sur site
Réception et analyse des offres
Sélection des entreprises avec le maitre d’ouvrage

Direction et comptabilité des travaux :

Pilotage et suivi financier tout au long du chantier : organisation et direction des réunions de chantier
Inspection hebdomadaire du chantier et vérification de l’état d’avancement des travaux
Rédaction des comptes rendus

Exemple de calcul d’honoraires pour une prestation complète d’architecte d’intérieur :

Pour une rénovation complète d’un logement d’une surface de 60 m2 :

Premier RDV facturé à 50 € remboursé dès la phase Etude
Etude du projet est facturé à 3540 € (60×59€)

Le montant global des travaux est estimé à 32 000 €

Le montant de suivi des travaux sera facturé à 2976 € (9,3%x32000€)

Soit une prestation complète de l’architecte d’intérieur facturée à 6 516 €

Il est tout à fait possible de commencer par une étude esquisse – APS.

Son montant sera déduit sur la prestation (si elle a lieu) d’étude complète.

ARTICLE 8 : MODES DE PAIEMENTS ET DÉFAUT DE PAIEMENT

Le Client garantit à EDDL Design qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la signature du devis. Le Client peut alors régler sa commande soit par :

Virement (le Relevé d’identité bancaire est précisé sur le devis), chèque bancaire ou postal au nom de COQUERET CARINE ou par Espèces.

Le règlement sera attendu et exigé à compter d’un délai de 15 jours après la réception de la facture par le client. Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restantes dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40€. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de EDDL Design. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : EDDL Design/ 7 rue du port – 77590 CHARTRETTES. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

EDDL Design – Coqueret Carine conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l’image du projet réalisé. De ce fait, le Client devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux… Le client autorise EDDL design via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de EDDL Design à des fins promotionnelles. EDDL design pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. EDDL design s‘engage à respecter l’anonymat du client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par EDDL design et non contractuelles.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES

Les informations demandées par EDDL Design lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d’accès au client, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.

Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier en recommandé à l’adresse ci-dessous : EDDL Design – 7 rue du port – 77590 CHARTRETTES

ARTICLE 12 : ASSURANCE

EDDL Design – COQUERET Carine a souscrit auprès de AXA France IARD une assurance de responsabilité civile et décennale professionnelle. Cette police couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

ARTICLE 13 : LITIGE ET TRIBUNAL COMPETENT

EDDL Design – COQUERET Carine est une entreprise de droit français. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste entre les deux parties, le tribunal compétent sera celui du siège du l’entreprise EDDL Design – COQUERET Carine.